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34 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-440
  1. 100 II 440
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. D. gegen M. und H.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; art. 608, 610 CC. Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un...
  2. 115 II 323
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1989 i.S. D. und L. gegen R. und F. E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'un testament. Legs ou règle de partage (art. 608 al. 3 et art. 522 al 2 CC). Convention de partage (art. 634 CC). 1. Interprétation d'une clause testamentaire, qui attribue des immeubles aux héritiers. Il ressort du reste du contenu du ...
  3. 103 II 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1977 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier à sa valeur officielle , la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme un legs (consid. 3b). 2. L'exception...
  4. 101 II 36
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  5. 118 Ia 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
  6. 102 II 313
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller
    Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....
  7. 80 II 208
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
  8. 128 III 163
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. und Y. gegen W. (Berufung) 5C.245/2001 vom 6. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 636 CC; pactes sur successions non ouvertes. Un contrat au sens de l'art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2). Relatio...
  9. 85 II 554
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
  10. 116 II 39
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
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