Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Recours de droit public. Recevabilité.
Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral sur le fond. Le recourant a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit statué sur son recours de droit public, même si les deux voies de droit sont soumises in casu à la même section du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Art. 4 Cst.
Interprétation arbitraire d'une disposition de droit cantonal sur la supputation des délais, qui a la même teneur que l'art. 32 al. 1 OJ (consid. 2 et 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst., art. 32 al. 1 OJ