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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-108
  1. 101 Ib 108
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. Verband schweizerischer Filmproduzenten und Speierer gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ). Recours formé contre la décision de l'autorité de surveillance de dissoudre, en vertu de l'art. 88 al. 1 CC, la fondation Ciné-journal suisse. Ni l'Association suisse des produc...
  2. 113 Ib 97
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Wachtl gegen Kino-Betriebs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l'art....
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