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101 II 253

42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.

Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
89 IV 71

14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat

Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice d...
93 I 382

49. Arrêt du 26 mai 1967 dans la cause Confédération suisse contre Epoux X.

Regeste [A, F, I] Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à resti...
81 I 104

20. Extrait de l'arrêt du 18 février 1955 en la cause Rochat contre Département fédéral de l'économie publique.

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application.
91 II 94

14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.

Regeste [A, F, I] Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant ...
85 I 186

30. Arrêt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 AIH. Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1). Art. 3 al. 1 i. f. ...
99 V 90

30. Arrêt du 11 octobre 1973 dans la cause Rochat contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS

Regeste [A, F, I] Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire. Les décis...
100 IV 161

40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juillet 1974, dans la cause Passavanti contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister pendant toute la durée de l'agression. La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas é...
99 II 85

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1973, dans la cause Alpina contre Banque de gestion privée SA.

Regeste [A, F, I] Art. 33 et 14 LCA. 1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances ...
84 III 24

8. Arrêt du 21 mai 1958 dans la cause H.

Regeste [A, F, I] Art. 92 LP. Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?

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