Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Recours du porteur de chèque.
1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a).
2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO. La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de payer doit être apportée sur le chèque lui-même dans le délai prévu pour cela. Moyen tiré abusivement de l'inobservation des formes prescrites, dommages-intérêts (consid. 1b à d)?
3. Art. 1052 al. 1, 1093, 1140 et 1142 CO. L'action en enrichissement illégitime contre le tireur est exercée conformément au droit du pays d'émission; portée des travaux préparatoires (consid. 2).
4. Art. 8 à 10 CC. Application des dispositions du droit français sur la preuve, parce que le contrat de prêt qui est à l'origine du chèque est soumis à ce droit (consid. 3)?

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art 1128 ch. 2 et 1129 CO

 
 
Stampare risalire