Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès.
Dol éventuel portant sur les décès et les blessures non retenu à la charge d'un conducteur, vu les circonstances concrètes. L'accusé circulait en dehors d'une localité sur un tronçon rectiligne, la visibilité était bonne. Il a accéléré lorsqu'un autre conducteur a voulu le dépasser. Celui-ci n'a pas interrompu son dépassement, malgré une voiture s'approchant en sens inverse, mais il a également accéléré, ce qui a entraîné finalement une collision frontale entre le véhicule qui dépassait et celui qui venait en sens inverse. Les deux conducteurs des voitures entrées en collision sont décédés et il y a eu des blessés (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 18 al. 2 CP