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Regeste

Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions.
1. Autonomie communale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Autonomie des communes fribourgeoises en matière de police des constructions (consid. 3). Ces communes disposent d'une certaine autonomie lors de l'élaboration de plans et de règlements communaux des constructions (consid. 4a); elles ne sont en revanche pas autonomes en matière de demandes et d'octrois de permis de construire (consid. 4b), sous réserve d'une exception non réalisée en l'espèce (consid. 4c).
3. Irrecevabilité d'un grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 4 Cst. qui est sans rapport étroit avec celui de violation de l'autonomie communale (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst.