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6 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-46
  1. 102 Ia 46
    Pertinence
    10. Urteil vom 12. Mai 1976 i.S. Schenkel gegen Ortsgemeinde Wellhausen und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst. Le prélèvement, auprès des propriétaires riverains, de contributions pour l'élargissement d'une route publique est arbitraire lorsque les dispositions légales relatives a...
  2. 110 V 207
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1984 i.S. Kloter gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LAC, art. 15 al. 1 LACI. Conditions auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, pour une date déterminée, de sorte qu'ils ne peuvent ac...
  3. 99 Ia 154
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Gygax gegen Einwohnergemeinde Hallau und Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au p...
  4. 98 Ia 169
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1972 i.S. Kuonen gegen Gemeinde Visp und Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., contribution de plus-value; élargissement d'une route communale. 1. Nature juridique (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Mode de calcul (consid. 3 et 4).
  5. 103 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas...
  6. 103 Ia 505
    Pertinence
    76. Urteil vom 12. Oktober 1977 i.S. Gebr. Hoffmann AG gegen Einwohnergemeinde Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels...
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