Regeste
Art. 45 LFPC et art. 62 OPC; procédure d'incorporation dans la protection civile.
Une procédure de recrutement n'existant pas en matière de protection civile, il n'existe pas d'obligation de se présenter à celui-ci (consid. 4 c).
Art. 4 LFPC et art. 51 OPC; mobilisation pour un service de protection civile.
1. La mobilisation pour un service de protection civile n'est légalement fondée que si elle s'adresse à une personne déjà incorporée (consid. 5).
2. L'ordre de se présenter devant une commission d'examen sanitaire dans le cadre d'une procédure de recours sur l'incorporation dans la protection civile, ne doit pas être considéré comme un cas de mobilisation (consid. 4 b).
Art. 84 ch. 1 LFPC et art. 65 OPC; sanction et décision d'incorporation.
Celui qui, bien qu'astreint en principe à servir dans la protection civile, ne se conforme pas à une telle injonction, n'est pas punissable; la commission de la protection civile statue sur pièces, avec l'aide des médecins (consid. 4 c).