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102 II 55

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 février 1976 dans la cause Pierroz contre commune de Bex.

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation c...
96 I 537

83. Extrait de l'arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Vadi et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Nature juridique de la contribution réclamée par une commune à un propriétaire qui veut construire conformément à un plan de quartier, mais qui n'a pas une surface de terrain suffisante pour respecter la densité des constructions impos...
91 I 343

55. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Ackermann et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l'art. 4 Cst., d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeubl...
82 I 217

32. Arrêt du 21 novembre 1956 dans la cause Gailloud contre Cour de cassation pénale du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compt...
99 Ia 518

63. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1973 dans la cause Comité référendaire de Cheseaux-sur-Lausanne contre commune de Cheseaux-sur-Lausanne et Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
100 Ia 445

63. Arrêt du 2 octobre 1974 dans la cause AWAG Aussenwerbungs AG et hoirs Stegmann contre Lausanne, Municipalité et Vaud, Conseil d'Etat.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst.. 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un autre intéressé au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit publ...
94 IV 28

8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 janvier 1968 dans la cause Meyer contre Municipalité de Lausanne.

Regeste [A, F, I] 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OS...
92 I 277

48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées...
98 Ia 584

86. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Schneiter et cst. contre Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud et Municipalité de Montreux

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst.; garantie de la propriété: 1. U...
98 Ia 427

68. Arrêt du 15 mars 1972 dans la cause Commune de Cully contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué...

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