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1266 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-III-67
  1. 102 III 67
    Pertinence
    13. Arrêt du 22 juillet 1976 dans la cause X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se ...
  2. 127 III 569
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 2001 dans la cause C. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire de l'opposition; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours cantonal déposé contre le prononcé de mainlevée - dont l'octroi sortit ses effets ex tunc -, le délai po...
  3. 117 III 17
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 septembre 1991 dans la cause D. G. et G. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au comman...
  4. 127 III 232
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 avril 2001 dans la cause L. contre B. SA et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursu...
  5. 102 III 6
    Pertinence
    2. Arrêt du 19 janvier 1976 dans la cause B. S.
    Regeste [A, F, I] En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque.
  6. 104 II 141
    Pertinence
    23. Sentenza della II Corte civile del 22 giugno 1978 nella causa Mazenauer c. Nemeth
    Regeste [A, F, I] Procédure civile; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire; art. 83 al. 2 LP. Quand la décision de mainlevée de l'oppositi...
  7. 130 III 285
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.163/2003 du 23 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domic...
  8. 149 III 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_592/2021 du 6 juillet 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 LP; art. 90 et 198 CPC; action en libération de dette; cumul objectif d'actions; procédure de conciliation. Examen de la possibilité de cumuler à une action en libération de dette, dispensée de l'obligation de la conciliation préalable, un...
  9. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  10. 103 III 31
    Pertinence
    7. Arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause époux A.
    Regeste [A, F, I] 1. Quand y a-t-il eu décision claire faisant courir le délai de plainte, pendant lequel l'office peut révoquer la mesure prise? (consid. 1). 2. Quand le poursuivi fait opposition en écrivant opposition pas revenu à meilleure fortune , on doit comprendre...
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