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  1. 01.03.2002 6S.52/2002 Pertinence 93%
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  2. 30.08.2006 6P.39/2006 Pertinence 80%
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    Art. 9, 29 al. 2 et 32 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH (procédure pénale, arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence)
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  4. 30.08.2006 6P.40/2006 Pertinence 79%
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  7. 11.09.2006 2A.320/2006 Pertinence 77%
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  8. 06.07.2020 2C 264/2019 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 20.08.2020 2C 744/2019 Pertinence 76% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  10. 28.02.2003 6S.452/2002 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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