Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR).
Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c).
La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité propres à diminuer l'aptitude à conduire doit être assimilée à la dépendance aux drogues (consid. 3d).
Diminution de la sûreté de conduite causée par l'absorption de cannabis (consid. 4a-c).
En l'espèce, il manque des éléments de fait relatifs aux habitudes de consommation ainsi qu'à la personnalité du recourant, sans lesquels l'aptitude à conduire ne peut être appréciée (consid. 4d-g; consid. 5a).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 14 al. 2 let, art. 16 al. 1 LCR