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935 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-99
  1. 103 Ia 99
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 18 mai 1977 dans la cause X. contre Bureau d'assistance judiciaire du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa f...
  2. 117 II 127
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'art. 281 al....
  3. 123 II 175
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 avril 1997 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de...
  4. 108 Ia 108
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 août 1982 dans la cause X. contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Assistance judiciaire. On ne saurait refuser l'assistance judiciaire à un ressortissant étranger vivant dans son pays, qui ne dispose pas en Suisse des moyens nécessaires pour assurer les frais et dépens d'un procès devant les juridictions s...
  5. 105 Ia 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mars 1979 en la cause société X. contre Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud et société Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Avance de frais, délai; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux.
  6. 114 Ia 101
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 avril 1988 dans la cause C. contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1. Le seul fait que le justiciable souhaite faire relever ses avocats d'office successifs, ou que ceux-ci demandent eux-mêmes à être relevés de leur tâche, ne suffit pas à démontrer que sa cause es...
  7. 129 III 664
    Pertinence
    103. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. (recours en réforme) 4C.78/2003 du 5 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (con...
  8. 113 II 406
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1987 dans la cause Sibra Management S.A. contre Ville de Lancy (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de locaux commerciaux , au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la...
  9. 129 II 56
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.184/2002 du 5 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs à l'extradition pour l'exécution de jugements rendus p...
  10. 122 IV 149
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie postcheque , délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéra...
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