Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP). Emploi d'un éventuel produit de réalisation.
Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au propriétaire touché par la confiscation.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 al. 1 let. b CP

 
 
Imprimer remonter