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103 Ib 27

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1977 i.S. Deubelbeiss gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 38 CP, libération conditionnelle. Etablissement du pronostic sur les perspectives d'amendement, bilan de la jurisprudence.
124 IV 193

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1998 i.S. S. gegen Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 CP; libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il ...
105 IV 167

45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Pronostic quant à l'amendement de l'intéressé, en matière de libération conditionnelle; cas d'un trafiquant de stupéfiants.
104 IV 281

64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Libération conditionnelle. Dans le cadre de l'appréciation globale du cas, il convient, à côté des antécédents et de la personnalité de l'intéressé, de prendre en considération avant tout le degré de maturité de son éventuel amendement ainsi...
117 IV 112

24. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. c) Ex...
118 Ia 64

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1992 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation,...
119 IV 5

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993 dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encor...
100 Ia 77

12. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une lettre ouverte et pour instigation à de tels actes est obje...
105 Ia 8

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1979 i.S. X. gegen Direktion der Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure disciplinaire: conditions pour le retrait de l'effet suspensif du recours.
136 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_390/2009 vom 14. Januar 2010

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 CP; fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois ...

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