Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence).
Considérants de la décision attaquée (consid. 3). Motifs du recours (consid. 4). Motifs pour lesquels une légitimation passive exclusive de la collectivité publique qui a versé les avances ou une légitimation passive conjointe avec l'enfant n'est d'un point de vue procédural pas possible (consid. 5). Résumé de la situation juridique matérielle dans la cause publiée aux ATF 148 III 270 (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 148 III 270

Article: Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC

 
 
Imprimer remonter