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103 IV 134

38. Urteil des Kassationshofes vom 3. September 1977 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP, règle de conduite tendant à la réparation du dommage. Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l'art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'i...
102 IV 8

2. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. C'est en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les circonstances de l'espèce que le juge doit décider si une règle de conduite prescrivant de s'abstenir de boissons alcooliques est plus appropriée qu'une interdiction de cond...
105 IV 203

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1979 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. La règle de conduite imposant à celui qui a été condamné pour violation d'une obligation d'entretien de s'acquitter à l'avenir ponctuellement de ses obligations n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 2 litt. a). 2. En ce qui concerne les oblig...
105 IV 234

61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1979 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règle de conduite imposant la réparation du dommage. Lorsque le montant du dommage peut être établi avec certitude en tout cas, rien n'empêche le juge d'ordonner la règle de conduite tendant à la réparation du dommage, alors même qu'il...
101 IV 137

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1975 i.S. Vogelsanger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 80 ch. 2 al. 6 CP. Radiation anticipée de l'inscription au casier judiciaire. L' acte particulièrement méritoire implique plus que la fidèle exécution de ses obligations et un bon comportement.
91 II 201

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1965 i.S. Hotel Plaza A.-G. gegen Roe.

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente. Art. 50 OJ (consid. 1). Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Art. 58 CO. Ascenseur: exigences de la s...
96 IV 108

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kellenberger.

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 5 CP. Repentir actif. Quand l'auteur a-t-il réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui?
107 IV 98

29. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Manifestation du repentir sincère par la réparation du dommage. Cas où les parents de l'auteur assurent la réparation du dommage, mais à titre d'avancement d'hoirie.
118 IV 18

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1992 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine; exigences quant à la motivation. Lorsque l'autorité cantonale supérieure, s'écartant du jugement de première instance, admet des faits qui sont de nature à permettre la réduction de la peine dans le cadre de l'art. 63 C...
106 II 304

59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC). Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a fa...

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