Regeste
Servitude.
La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'objet de la servitude soit aujourd'hui réglé également dans le droit de l'aménagement du territoire et de la construction (consid. 2). Ceci ne signifie pas que la commune aurait perdu tout intérêt à la servitude au sens de l'art. 736 al. 1 CC (consid. 3). La notion d'"activité contraire aux moeurs" est suffisamment déterminée et permet de retenir qu'un salon érotique est inclus dans cette notion (consid. 4).