Regeste
1. Interprétation de la loi pénale.
La volonté du législateur, telle que la révèle la genèse du texte, n'est pas nécessairement décisive. Le juge peut s'en tenir, dans certains cas, au sens véritable du texte, seul conforme à la logique interne et au but de la disposition considérée, même s'il aboutit à une interprétation extensive. (Consid. 6.)
2. Abus de confiance; délit non consommé par la vente d'une chose non fongible acquise sous réserve de propriété, réserve non inscrite dans le registre ad hoc (consid. 1 à 6); délit impossible (consid. 7)?
- L'al. 1 de l'art. 140 ch. 1 CP vise l'appropriation d'une chose, fongible ou non, dont autrui est propriétaire.
- L'al. 2 de l'art. 140 ch. 1 CP vise l'emploi d'une chose fongible, dont l'auteur est lui-même propriétaire.