Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4 Cost.; costituisce formalismo eccessivo esigere da un avvocato che ha patrocinato il suo cliente durante l'intera procedura l'esibizione, seduta stante, di una procura scritta speciale.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cost.