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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-44
  1. 104 II 44
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1978 i.S. Contacta AG für Öffentlichkeitsarbeit gegen Schweiz , Unfall-Versicherungs-Gesellschaft
    Regeste [A, F, I] Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA. Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l'art. 7...
  2. 100 II 453
    Pertinence
    68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Fux gegen Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Assurance accident; remboursement des frais de guérison; art. 96 LCA. Le remboursement des frais de guérison prévu dans une assurance maladie ou accident est une assurance de personnes, et cela même si la couverture complète des frais effectifs a été co...
  3. 128 III 34
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.89/2000 vom 5. November 2001
    Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès. Les prestations versées par une assurance de sommes, de même que par une assurance contre les dommages, peuvent être réduites ou refusées en raison de la violation d'un...
  4. 81 II 159
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1955 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Wenger
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer. Accident survenu au cours de l'exploitation. Faute de l'entreprise et de tiers (parents de l'enfant victime de l'accident) (consid. 1 à 3). L'entreprise répond-elle des frais de traitement qui ont été bo...
  5. 118 II 176
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1992 i.S. Xaver Wiederkehr AG gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance-responsabilité civile. Notion du dommage matériel. La limitation de la couverture d'assurance à la responsabilité pour dommages matériels dans une assurance-responsabilité civile ne signifie pas que l'assureur ne doit répondre que ju...
  6. 94 II 173
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
  7. 120 Ia 314
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Dezember 1994 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft und Strafkassationshof des Kantonsgerichts Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret du téléphone; conditions auxquelles sont soumises les restrictions de cette garantie (consid. 2a). ...
  8. 118 III 43
    Pertinence
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juni 1992 i.S. Schärer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans...
  9. 141 III 241
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_25/2015 vom 29. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; assurance d'indemnité journalière en cas de maladie; assurance contre les dommages; preuve de la perte de gain en cas de chômage. Une personne sans emploi, qui réclame des indemnités journalières pour cause de maladie sans avoir droit à des i...
  10. 111 IV 87
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. März 1985 i.S. H. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 al. 2 et 4 LCR: L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2). 2. Art. 70 ss CP; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux par...
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