Regeste
Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable; art. 52 al. 1, 54, 55 al. 1 CBE et art. 1er al. 1, 7, 7b, 26 al. 1 ch. 1 LBI.
1. Conditions auxquelles il faut admettre qu'une invention a été rendue accessible au public (consid. 1).
2. Pour le calcul du délai de grâce prévu à l'art. 55 al. 1 CBE, il faut se placer au moment du dépôt de la demande de brevet européen. Une demande nationale antérieure et fondant la priorité ne peut, à la différence de la règle de l'art. 7b LBI, être prise en considération (consid. 2).