Regeste
Art. 33bis al. 1 LAVS.
Par "męmes éléments" d'oů résulte un avantage pour l'ayant droit, il faut entendre aussi bien le revenu annuel moyen que l'échelle de rentes.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 33bis al. 1 LAVS