Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 59 Cost.
L'azione diretta all'esclusione dalla comunione dei comproprietari secondo l'art. 649b CC non concerne una pretesa personale ai sensi dell'art. 59 Cost.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 59 Cost., art. 649b CC

 
 
Imprimer remonter