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21 pages similaires trouvées pour atf://105-II-297
  1. 16.12.2010 6B 575/2010 Pertinence 82%
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi et réexamen d'une interdiction d'entrée en Suisse
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  6. 15.02.2019 5D 162/2018 Pertinence 45%
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  7. 02.06.2004 1A.67/2004 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 23.06.2016 6B 98/2015 Pertinence 44%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel, indemnisation du tort moral
  9. 17.02.2017 9C 255/2016 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (soins médicaux)
  10. 22.09.2004 1A.133/2004 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique

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