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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-302
  1. 105 II 302
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 4 décembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire. Les revendications visées par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises à l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, nota...
  2. 113 II 314
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1987 dans la cause D.S.A. contre C.S.A. et P.S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI). Un brevet issu d'une demande pendante le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée est soumis à l'ancien droit, quant à sa brevetabilité, si les conditions...
  3. 138 III 461
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_139/2012 du 8 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 6 et 8 LDes; principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire). Est nul en vertu de l'art. 6 LDes l'enregistrement d'un design qui a été déposé alors qu'un premier dépôt (design jouissant ...
  4. 108 II 221
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de méthode de diagnostic appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir...
  5. 98 II 325
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la I/e Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Charles Aerni SA et Csts contre Vulcain et Studio SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solu...
  6. 120 II 312
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets;...
  7. 147 III 337
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2020 vom 25. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2). Art. ...
  8. 100 Ib 254
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1974 i.S. Badische Anilin- & Soda-Fabrik Aktiengesellschaft gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 55 al. 1 et 2 LBI. Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications ch...
  9. 121 III 125
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1995 i.S. ASTA Medica Aktiengesellschaft gegen Peter Lendi und Vereinigung für biologischen Kräuteranbau im Schweizer Berggebiet (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI). Pour une nouvelle variété de camomille, qui peut être protégée en vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, il ne peut être délivré de ...
  10. 122 III 81
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1996 i.S. Firma X. & Co. AG und Firma Y. AG in Liquidation gegen A. und Firma B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale. Critères d'interprétation; portée des explications fournies lors du dépôt de la demande de brevet, s'agissant de déterminer l'objet et l'étendue de la prote...
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