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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-119
  1. 105 V 119
    Pertinence
    29. Urteil vom 20. Juni 1979 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Schweizerische Bankiervereinigung und Verband schweizerischer Holding- und Finanzgesellschaften betreffend Schadenersatzklage i.S. Stutz
    Regeste [A, F, I] Art. 130 et 116 let. k OJ. Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1). Art. 70 al. 1 let. b LAVS,...
  2. 106 V 204
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1980 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen 13 Gründerverbände der AHV-Ausgleichskasse VATI
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 let. b LAVS. Responsabilité des associations fondatrices pour les dommages survenus, faute de mesures d'encaissement, en raison de la prescription de créances de cotisations.
  3. 110 V 382
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 31. Juli 1984 i.S. Trägerschaft der Industrie-Arbeitslosenkasse Winterthur gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 LAC, art. 22 al. 3 AAC, art. 60 ss. OAC. - Le fondateur de la caisse est responsable non seulement lorsqu'une indemnisation se révèle matériellement erronée (opposition matérielle), mais aussi lorsque les pièces justificatives nécessaires ...
  4. 122 V 185
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 15. Mai 1996 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen G. und P. E. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéq...
  5. 101 Ia 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1975 i.S. Wirth gegen Blatter und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l'art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à un...
  6. 106 IV 295
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et ch. 2 litt. a LStup. Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le re...
  7. 101 II 305
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
  8. 81 IV 147
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Truninger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 CP. Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation.
  9. 81 II 587
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
  10. 102 II 65
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Wüest gegen Wüest.
    Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 5 CC. Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.
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