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106 Ia 154

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 août 1980 dans la cause Gilbert Henauer contre Tribunal des baux et loyers du canton de Genève (9e et 14e Chambre) (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Détermination du point de départ du délai de recours s'agissant d'une décision communiquée séance tenante aux parties au cours d'une audience et confirmée ensuite par lettre sur requête d'une partie.
106 III 49

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 septembre 1980 dans la cause P. von W. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermi...
121 III 11

3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
117 Ia 133

23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1991 i.S. F. gegen E. AG und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; composition du tribunal; droit d'être entendu. Lorsqu'un membre du tribunal, qui participe à une seconde audience d'appel au niveau cantonal, sans avoir assisté à la première, a connaissance de l'objet du procès par l'étude du dossier...
106 IV 244

63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'i...
116 III 8

3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mars 1990 dans la cause Finalsit S.A. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP). Un avis de retrait d'un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la case postale du débiteur, contrairement aux avis de retraits de simples communications de l'office au sens de l'art. ...
110 II 122

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1984 i.S. W. gegen Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L'art. 397e ch. 5 CC, aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse app...
124 V 372

63. Urteil vom 27. November 1998 i.S. M. gegen Helsana Versicherungen AG und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1, art. 105 al. 1 LAA; art. 22a PA. Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 L...
117 II 142

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1991 dans la cause K. contre dame K.-R. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Lettre manuscrite exprimant des dernières volontés. Principes d'interprétation pour déterminer si l'auteur d'un tel acte a bien entendu tester; pouvoir d'examen de la juridiction fédérale de réforme (rappel de jurisprudence et de doctrine).
106 IV 65

23. Sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 febbraio 1980 nella causa X. c. Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR. Le fait ...

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