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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Autonomie communale; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées.
1. Prescription en droit public; principes applicables à défaut de règle explicite (consid. 5 et 5e).
2. Il n'est pas arbitraire d'appliquer, en matière de perception des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées, les dispositions relatives à la prescription des rappels d'impôt (§ 104 de la loi fiscale zurichoise; consid. 5a, 5b, 5c). Il n'est pas non plus arbitraire d'admettre que lesdites dispositions établissent un délai de péremption qui n'est pas susceptible d'être interrompu (consid. 5d).