Regeste [A, F, I] Recours de droit public; épuisement des instances cantonales; décision attaquable. La revision au sens du par. 67 let. a et b de la loi zurichoise sur la procédure administrative appartient aux moyens de droit cantonal extraordinaires qu'il incombe au j...

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prol...

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a et art. 89 OJ; respect du délai lorsque sont attaqués des actes préparatoires d'élections ou de votations. Le recours de droit public pour violation du droit de vote qui se fonde sur l'irrégularité de la préparation d'un scrutin doit être...

Regeste [A, F, I] Art. 4, 22ter Cst. Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir. 1. Aspects déterminants pour la pesée entre l'intérêt public à diminuer la zone à bâtir et les intérêts opposés d'un propriétaire touché par le déclassement de son fonds (con...

Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). Acquisition d'un bien-fonds agricole par l'exploitant d'une gravière dans l'intention de le mettre à disposition du fermier d'une parcelle qui doit être échangée contre un terrain conte...

Regeste [A, F, I] Admission aux études universitaires; arbitraire; liberté personnelle. Refus, en vertu de l'art. 3 al. 1 ch. 8 du règlement pour les étudiants et auditeurs de l'Université de Zurich, de l'immatriculation d'une étrangère qui a suivi le collège en Suisse, ...

Regeste [A, F, I] Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engagea...

Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 26 LAs; le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de...

Regeste [A, F, I] Art. 353 al. 1 let. c-e, art. 354 al. 1 let. a et al. 3, art. 355 al. 1 et 3, art. 356 al. 1 CPP; prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type; devoir de former à nouveau opposition contre la second...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ, art. 35 al. 3 Cst. Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut ê...