Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale.
1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restreinte, superposée à une zone non constructible; elle est conforme à l'art. 18 al. 1 LAT et, par son but, elle équivaut presque à une zone de protection. En l'espèce, il n'est cependant pas nécessaire de déterminer exactement la nature juridique de cette zone (consid. 2a/c).
2. L'intérêt à la conservation de l'aspect originel du hameau prime l'intérêt du propriétaire à réaliser le projet litigieux (chauffage comprenant un capteur solaire de grande dimension). C'est de façon arbitraire que le Tribunal administratif cantonal a jugé ce projet conforme à l'affectation de la zone. Il a dès lors violé l'autonomie de la commune qui refuse son autorisation (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 18 al. 1 LAT