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183 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-43
  1. 106 IV 43
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 366 al. 2 litt. b CP. Lorsque, en matière de crimes ou de délits, un canton subordonne la poursuite pénale des membres de ses plus hautes autorités exécutives et judiciaires à l'autorisation préalable d'une autorité non judiciaire, celle-ci peut re...
  2. 120 IV 78
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 366 al. 2 let. b CP; autorisation de la poursuite pénale. Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)? Art. 268 PPF. Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b). A...
  3. 132 II 81
    Pertinence
    6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Evgeny Adamov gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.288/2005 vom 22. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont...
  4. 117 III 15
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 mai 1991 dans la cause G. O. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1).
  5. 111 Ia 62
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1985 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Actimon SA und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich sowie Betreibungsamt 1 Züri...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. La question de savoir si une somme séquestrée doit ou non être sortie des biens frappés de séquestre, en raison de son affectation ...
  6. 134 III 122
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Moscow Center for Automated Air Traffic Control contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP) 7B.2/2007 du 15 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution. Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de l...
  7. 113 Ia 172
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Immunité des Etats; séquestre. Art. 88 OJ. Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité ...
  8. 107 Ia 171
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat...
  9. 110 Ia 81
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1984 i.S. Einwohnergemeinde Brüttelen gegen Regierungsrat des Kantons Bern und Lina Bucher-Bieri, Adrien Jeanneret gegen Einwohnergemeinde Brüttelen, Regierungsrat des Kantons ...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. 1. Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2. Conditions auxquelles la violation du droit d'être entendu est réparée ...
  10. 108 III 107
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 décembre 1982 dans la cause Griessen (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger aup...
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