Regeste
Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1).
S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2).
Le titulaire répond des actes des auxiliaires selon l'art. 101 CO, et non pas en vertu de l'art. 55 CO (consid. 3).
Les employés du bureau du mandataire sont aussi les auxiliaires du titulaire du brevet (consid. 4).
Faute des auxiliaires (consid. 5 et 6).