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  1. 08.05.2023 6B 264/2022 Pertinence 88%
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    Infractions
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  2. 24.08.2001 2A.578/2000 Pertinence 73%
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  3. 03.06.2015 6B 728/2014 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
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  4. 10.06.2021 6B 1126/2020 Pertinence 69%
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  5. 03.08.2005 5A.11/2005 Pertinence 67%
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    Droit de la famille
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  7. 08.06.2010 6B 71/2010 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
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  8. 10.11.2004 6S.358/2004 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 19.07.2021 6B 1052/2020 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, délit manqué d'incendie intentionnel, vol; administration des preuves; arbitraire
  10. 16.03.2004 6S.72/2004 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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