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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-337
  1. 107 Ia 337
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause Guigoz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OFor. Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire ...
  2. 105 Ib 272
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1979 dans la cause Racine contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre ...
  3. 112 Ib 320
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Mai 1986 i.S. Müller gegen Bischof AG, Gemeinde Speicher und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor); recours de droit administratif et recours de droit public. Délimitation du princi...
  4. 110 Ib 382
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 novembre 1984 dans la cause B. et S. contre G. R. M. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OFor; constatation de la nature forestière de parcelles boisées; directives cantonales instituées à cet effet. Contenu des directives cantonales valaisannes. L'autorité compétente ne doit pas procéder trop schématiquement; elle ne saurait se bo...
  5. 113 Ib 403
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1987 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen Bodenverbesserungsgenossenschaft Aristau, Gemeinde Aristau, Regierungsrat und Verwaltungsgericht (3. Kammer) des Kan...
    Regeste [A, F, I] Police des forêts; compétence; autorisation de défricher. 1. Compétence pour autoriser un défrichement; notions de même ouvrage et de sollicités au sens de l'art. 25ter OFor. Une réduction ultérieure de la surface à défricher n'emporte pas compétence de...
  6. 109 Ib 210
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 juin 1983 dans la cause Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Défrichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor. Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succès le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée entre le moment où une promesse aurait été faite par l'autorité et le ...
  7. 107 Ib 352
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza 16 dicembre 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Melano c. Tannini ticinesi S.A. e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la police des forêts. Détermination de la nature d'un fonds situé en zone de forêts protectrices; compétence. La répartition des compétences entre autorités fédérale et cantonale, telle qu'elle est prévue à l'art. 25bis al. 1 OF...
  8. 108 Ib 377
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la déliv...
  9. 108 Ib 167
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais, commune politique de Trient et Jean-Louis Hugon c. Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. ...
  10. 108 Ib 178
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1982 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot et Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administrati...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 OFor. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellair...
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