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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-27
  1. 107 Ib 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. April 1981 i.S. Zgraggen gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR). Conditions d'une deuxième prolongation du permis d'élève conducteur selon l'art. 15 al. 2 OAC; légalité de la disposition en cause.
  2. 98 Ib 222
    Pertinence
    32. Urteil vom 21. September 1972 i.S. Senn gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis d'élève conducteur. Lorsque le permis d'élève conducteur est retiré à la suite de l'échec à l'examen de conduite, seule la décision de retrait du permis peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais non celle sur le résu...
  3. 104 Ib 103
    Pertinence
    19. Urteil vom 19. Mai 1978 i.S. Polizeidepartement des Kantons Schwyz gegen Grätzer und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé à titre préventif. Le refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé pour une durée indéterminée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans en raison de la conduite d'un véhicule à mote...
  4. 123 II 42
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1996 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen B. und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC. Base légale de la réglementation prévue aux art. 11 al. 1 et 6 OAC (consid. 2 et 3). Une violation d'une certaine gr...
  5. 110 Ib 364
    Pertinence
    58. Entscheid des Kassationshofes vom 7. September 1984 i.S. H. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ss LCR; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis...
  6. 80 IV 125
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1954 i. S. Strub gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 LA. L'élève aussi est conducteur et répond pénalement de la violation des règles de la circulation lorsqu'il y contrevient intentionnellement ou par imprudence dans le cadre de ses capacités (changement de jurisprudence).
  7. 119 V 375
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1993 i.S. K. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 101 let. b LACI, art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH. La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Le fait que ses membres sont désignés par le Conseil d'Eta...
  8. 109 Ib 205
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1983 i.S. Sch. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conversion de permis de conduire; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1. Art. 44 al. 3 OAC. Conformément aux directives de l'association des chefs des services cantonaux des automobiles du 12 mai 1977 (ch. 32 al. 5), le permis ...
  9. 125 II 315
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1999 i.S. N. gegen Anwaltskommission des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). Celui qui a obtenu d' un canton déterminé l' autorisation d' effect...
  10. 92 I 516
    Pertinence
    84. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Bern.
    Regeste [A, F, I] Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire...
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