Lorsqu'une personne est accusée de mise en danger de l'ICHA lors d'une importation et qu'elle a renoncé à celle-ci après la découverte de l'inexactitude de sa déclaration dans le cadre des formalités administratives, il ne peut y avoir de décision exécutoire sur l'assujettissement à une prestation ou à une restitution (au sens des art. 12 al. 2 DPA et 123 OLD). Le renvoi pour jugement est néanmoins possible, nonobstant la lacune que présente sur ce point l'art. 72 al. 1 deuxième phrase DPA. Dans ce cas, c'est la décision de constat sur les bases de calcul des redevances au sens de l'art. 124 al. 1 OLD ou, lorsque l'accusé n'a pas demandé cette décision, le calcul de la redevance conformément au procès-verbal final qui fondent l'acte de renvoi/acte d'accusation devant le tribunal.

Art. 77 al. 4 DPA.

La décision sur l'assujettissement à une prestation ou à une restitution lie le tribunal à certaines conditions, si elle est entrée en force. Lorsqu'une telle décision ne peut intervenir, la décision de constat sur les bases de calcul des redevances ou, lorsque celle-ci n'a pas été demandée, le calcul de la redevance conformément au procès-verbal final lie le tribunal aux mêmes conditions, malgré la lacune que présente sur ce point l'art. 77 al. 4 DPA.