Regeste
Art. 68 OTVA et art. 77 OTVA, art. 8 Disp. trans. Cst.; art. 13 LD, art. 29 ss LD,
La disposition pénale de l'art. 77 OTVA est conforme au principe de la légalité (consid. 1).
Au contraire de la procédure habituelle de déclaration douanière, la déclaration via le traitement électronique ne permet pas le "contrôle préalable" par les autorités douanières; il en résulte une diminution des possibilités de rectifier une déclaration fausse sans qu'une faute soit retenue, mais cela ne constitue pas un élargissement illégal de la portée des dispositions en vigueur (consid. 2).
Une fausse déclaration en douane réunit les éléments constitutifs objectifs de la mise en péril de l'impôt même si, par la suite, les biens sont en général soumis à l'impôt sur les opérations effectuées sur le territoire suisse, ce qui permet de déduire l'impôt préalable (consid. 3).
Le chiffre 43 de l'Annexe B.1 de la Convention de Kyoto ne constitue pas une disposition directement applicable ou "self executing" (consid. 4).