Des produits munis sans droit d'une marque dans un pays étranger (Philippines) sont mis en circulation en Suisse, lorsqu'ils sont emballés dans un port-franc suisse et réexpédiés avec des factures et des documents établis au nom d'une maison suisse en vue de leur vente à l'étranger (Allemagne/Scandinavie). Les ports-francs situés en Suisse sont assimilés au reste du pays pour ce qui regarde le droit des marques.