Regeste
Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile.
Les revenus de l'assurance-invalidité qui ne sont pas destinés à réparer un dommage matériel actuel ou futur touchant le patrimoine ou un tort moral sont entièrement soumis à l'impôt sur le revenu (consid. 3 et 6).
Particularités du dommage ménager reconnu en droit de la responsabilité civile (consid. 4.1). Traitement fiscal du dommage ménager selon l'ancien droit (AIFD; ATF 117 Ib 1 ss) et selon le nouveau (LIFD; consid. 4.2).