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  1. 07.03.2023 1C 264/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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  2. 01.11.2005 1P.307/2005 Pertinence 95%
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    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  3. 02.02.2015 4A 557/2014 Pertinence 90%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  8. 15.01.2020 6B 1268/2019 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation
  9. 20.02.2012 2C 968/2011 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)
  10. 08.06.2010 2C 739/2009 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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