Regeste
Art. 140 ch. 2 CP; définition du gérant professionnel de fortune.
Conditions auxquelles on peut reconnaître la qualité de gérant professionnel de fortune au sens de l'art. 140 ch. 2 CP à un architecte qui gère également des propriétés foncières (consid. 1b).
Pour décider si l'auteur coupable d'abus de confiance doit être considéré comme un gérant professionnel de fortune, il est nécessaire de savoir si les conditions de cette qualification étaient réunies au moment de l'acte et, le cas échéant, à celui où il a reçu l'argent (consid. 2).