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4 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-167
  1. 107 V 167
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt du 4 juin 1981 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents contre Emonet et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour impose...
  2. 142 V 249
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause INTRAS Assurance-maladie SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_435/2015 du 10 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 33 et 34 al. 1 LAMal; ch. 3 annexe 1 OPAS; conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La loi ne prévoit pas de limite d'âge fixe pour le remboursement des frais liés au traitement par ins...
  3. 132 II 305
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral des finances contre 2'206 agriculteurs suisses ainsi que Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (recours de droit administratif) 2A.32...
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la vache folle ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Noti...
  4. 143 III 21
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. Sàrl contre X. (recours en matière civile) 4A_400/2016 du 26 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c CO; point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés. Le début d'une grossesse au sens de l'art. 336c al. 1 let. c CO coïncide avec la fécondation (naturelle) de l'ovule, non avec son implantatio...
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