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  1. 05.07.2010 4A 370/2009 Pertinence 100%
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  2. 28.03.2011 4A 650/2010 Pertinence 65%
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  3. 25.08.2008 4A 88/2008 Pertinence 59%
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  4. 24.02.2004 5C.175/2003 Pertinence 53%
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  6. 13.07.2012 5A 479/2012 Pertinence 42%
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  7. 03.03.2010 5A 599/2009 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  8. 19.10.2005 5P.300/2005 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (entretien de l'enfant)
  9. 05.09.2013 1C 693/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide internationale en matière pénale aux Pays-Bas
  10. 25.10.2021 2F 26/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi et interdiction d'entrée
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Exemple: "droit de l'homme"