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293 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-III-71
  1. 108 III 71
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...
  2. 92 I 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Scheller AG gegen Kanton Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst. Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de...
  3. 103 Ia 85
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 1977 i.S. X. gegen Y. und Justizdirektion des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerç...
  4. 99 Ia 697
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil vom 7. November 1973 i.S. Emmenegger gegen Guthauser und Marti und Kant. Rekurskommission Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 62 Cst. cant. soleuroise. Séparation des pouvoirs. Emolument soleurois d'inspectorat des viandes. Nature juridique (consid. 2). Base légale (consid. 3; changement partiel de jurisprudence).
  5. 126 III 431
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 2000 i.S. B. B. gegen Kanton Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit app...
  6. 118 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 février 1992 dans la cause J.-C. B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 2 OJ; art. 5 et art. 9 LP. Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites. Irrecevabilité de la plainte. 1. Lorsque, après avoir constaté que des fonds auraient dû être consignés par l'office, l'autorité de surve...
  7. 131 IV 32
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.124/2004 du 10 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette...
  8. 116 II 136
    Pertinence 10%
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1990 i.S. M. gegen Grundbuchverwalter von Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ). La qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en raison du refus d'une inscription au registr...
  9. 96 II 45
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1970 dans la cause Zufferey contre Fournier.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO. 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit pub...
  10. 101 IV 60
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire q...
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