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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-142
  1. 108 IV 142
    Pertinence
    34. Urteil der Anklagekammer vom 27. September 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 2 et art. 350 ch. 1 CP. Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier.
  2. 105 IV 157
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Mai 1979 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Détermination du for; art. 350 ch. 1 CP. Lorsque quelqu'un est poursuivi pour une pluralité d'infractions de même nature, celles qui ont fait l'objet d'une tentative sont considérées, au regard de l'art. 350 ch. 1 CP, comme étant punies de la même peine...
  3. 105 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1979 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, 71 al. 2 et 148 al. 2 CP. 1. Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2. Le caractère successif d'u...
  4. 118 IV 91
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 CP; for en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions. Lorsque plusieurs infractions sont en concours, le for se détermine selon l'art. 346 CP, pour autant que ces actes délictueux p...
  5. 86 IV 61
    Pertinence
    17. Entscheid der Anklagekammer vom 10. März 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF; dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1. La dérogation doit être justifiée par des raisons concluantes, qui font apparaître manifestement inadéquat le for des art. 350 et respectivement 346 CP. 2. Cette condition est-ell...
  6. 93 I 154
    Pertinence
    18. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Gemeinde Volketswil gegen Gryfag Immobilien AG und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux son...
  7. 121 IV 38
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 22. Februar 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore ouverte au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emb...
  8. 85 IV 204
    Pertinence
    53. Entscheid der Angeklagekammer vom 19. Dezember 1959 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 2 CP: art. 262 et 263 PPF. 1. For de la prévention en cas de délit continu (consid. 1). 2. Détermination du for s'écartant de la règle légale par des motifs d'opportunité; prise en considération des circonstances concrètes du point de vue d...
  9. 98 IV 60
    Pertinence
    11. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Januar 1972 i.S. Rohner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une a...
  10. 81 IV 70
    Pertinence
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
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