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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-71
  1. 108 IV 71
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1982 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 LCDA; Art. 449 ODA. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi. L'art. 449 ODA, aux termes duquel il n...
  2. 133 II 35
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und Bundesamt für Umwelt sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.61/2006 vom 11. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE, art. 16 OMoD; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructu...
  3. 110 IV 95
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. K. gegen Polizeikommando Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 OAC; analyse du sang. 1. Une expertise au sens de l'art. 141 al. 3 OAC doit être ordonnée lorsque le médecin a considéré que l'alcool consommé était complètement résorbé au moment des faits et qu'il a accordé une importance décisive à cette cir...
  4. 117 Ib 414
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1991 i.S. X. AG gegen Gewässerschutzamt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de la protection de l'environnement; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS); art. 4 et 31 Cst. 1. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est applicable aux résidus (fils isolants) du recyclage ...
  5. 127 II 91
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 2001 i.S. EDI gegen Genossenschaftsverband Schweizer Milchproduzenten (SMP), Gesundheits- und Fürsorgedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgericht...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH et art. 27 Cst.; art. 18 LDAl; art. 19 al. 1 let. c et d ODAl; la publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose , est...
  6. 111 IV 180
    Pertinence 10%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1985 i.S. B. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP). Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation couverts d'or resp. d'argent se rend coupable d'infraction à l'ar...
  7. 109 V 25
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1983 i.S. Lengacher gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung, Sarnen
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. Droit à la rente d'une assurée gravement invalide qui travaille en se servant de ses pieds comme brodeuse pour le compte de l' Association des peintres handicapés peignant avec la bouche ou les pieds : - Le gain obtenu par l'assurée d...
  8. 98 II 205
    Pertinence 9%
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Honold gegen Zangger.
    Regeste [A, F, I] Conventions collectives de travail. 1. Art. 7 et 13 de la LF permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Les conventions collectives de travail qui font l'objet d'une décision d'extension renferment également pour...
  9. 138 IV 130
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_571/2011 vom 24. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact). Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel dans les titres (consid. 2.1 et 2.2). Dans les rapports entre auteur et destinataire,...
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