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Regeste

Art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA.
L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour est touché au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par la décision de non entrée en matière à raison du défaut de compétence territoriale rendue par un autre canton. Il dispose par conséquent des mêmes voies de droit que la personne assurée. (consid. 2-4)

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références

Article: art. 49 al. 4 LPGA, Art. 1a al. 3 LPC

 
 
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