Regeste
Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé.
En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt les montants en capital remboursables à une échéance postérieure au délai légal minimum de deux ans (art. 11 al. 1 lit. c LT).